Loi sur le renseignement : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte

Publication: 23/07/2015

Les sages ont validé une grande partie du projet de loi sur le renseignement très contesté par les défenseurs des libertés individuelles. Deux articles et une disposition ont cependant été censurés.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par François Hollande, lui-même, afin de dissiper les doutes d’une loi ressentie par l’opinion publique, comme très permissive. Le texte a été jugé globalement conforme aux libertés individuelles des citoyens. Néanmoins, le cas « d’urgence opérationnelle » permettant aux services de renseignements d’agir sans avoir consulté au préalable Matignon a été censuré. Le Président a toutefois tempéré cette décision : « Cela ne modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignements de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français. ». Le Gouvernement avait argué que ce dispositif se justifiait en cas de menace imminente sur la France.

Un article relatif aux mesures de surveillance internationale a également été invalidé par le Conseil au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. ». Les sages justifient leur décision en évoquant « le manque de précision de la loi sur les modalités d’exploitation, conservation et destruction des informations collectées, ni le contrôle et les autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). » Enfin, une disposition relative au contrôle des comptes de la CNCTR a également été rendue caduque au motif que celleci « relève du domaine réservé de la loi de finances ».

Source : Capital

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