Loi sur le renseignement : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte

Publication: 23/07/2015

Les sages ont validé une grande partie du projet de loi sur le renseignement très contesté par les défenseurs des libertés individuelles. Deux articles et une disposition ont cependant été censurés.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par François Hollande, lui-même, afin de dissiper les doutes d’une loi ressentie par l’opinion publique, comme très permissive. Le texte a été jugé globalement conforme aux libertés individuelles des citoyens. Néanmoins, le cas « d’urgence opérationnelle » permettant aux services de renseignements d’agir sans avoir consulté au préalable Matignon a été censuré. Le Président a toutefois tempéré cette décision : « Cela ne modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignements de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français. ». Le Gouvernement avait argué que ce dispositif se justifiait en cas de menace imminente sur la France.

Un article relatif aux mesures de surveillance internationale a également été invalidé par le Conseil au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. ». Les sages justifient leur décision en évoquant « le manque de précision de la loi sur les modalités d’exploitation, conservation et destruction des informations collectées, ni le contrôle et les autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). » Enfin, une disposition relative au contrôle des comptes de la CNCTR a également été rendue caduque au motif que celleci « relève du domaine réservé de la loi de finances ».

Source : Capital

Publié par

réagir à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.



Dans la même catégorie

La Russie développe un drone sous-marin hyper-performant

Moscou planche actuellement sur la construction d’un drone sous-marin capable de se mouvoir sur de très longues distances. Un test en... Voir l'article

Usurpation de l’identité de Macron : deux hommes jugés en correctionnel

Deux hommes, respectivement âgés de 32 et 38 ans, sont suspectés d’avoir usurpé l’identité du chef d’Etat ainsi que le... Voir l'article

Sécurité alimentaire : la première conférence internationale fera-t-elle date ?

Addis-Abeba a accueilli le 12 février dernier la première conférence internationale de l’histoire portant sur la sécurité alimentaire. 125 nations... Voir l'article

Dieselgate : BMW échappe à une lourde sanction en Allemagne

Au contraire de Volkswagen, BMW échappe à une lourde sanction outre-Rhin dans l’affaire du Dieselgate. La justice allemande n’a en... Voir l'article

  • Urgent

    La Russie développe un drone sous-marin hyper-performant

    Moscou planche actuellement sur la construction d’un drone sous-marin capable de se mouvoir sur de très longues distances. Un test en mer Noire est d’ores et... Voir l'article

    Pologne : l’Etat va investir 44 Mds€ en matière d’armement

    Face aux velléités militaires de Moscou – qui lorgne doucement mais sûrement sur la souveraineté des ex-Etats de l’Union soviétique – la Pologne a décidé d’investir... Voir l'article

  • personnalites

    Usurpation de l’identité de Macron : deux hommes jugés en correctionnel

    Deux hommes, respectivement âgés de 32 et 38 ans, sont suspectés d’avoir usurpé l’identité du chef d’Etat ainsi que le nom de sa formation politique... Voir l'article

    Arabie saoudite : Riyad nomme une femme ambassadrice aux USA

    Déstabilisé par l’affaire Khashoggi – qui a quelque peu refroidi l’axe diplomatique Riyad-Washington – Mohamed Ben Salman tente de calmer le jeu avec les Etats-Unis en annonçant la... Voir l'article

    Syrie : Lavrov fustige la politique américaine dans l’est de l’Euphrate

    Le ministère russe des Affaires étrangères s’inquiète des velléités américaines sur le sol syrien, notamment vis-à-vis des Kurdes. Et ne se prive pas de le... Voir l'article