Loi sur le renseignement : le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel du texte

Publication: 23/07/2015

Les sages ont validé une grande partie du projet de loi sur le renseignement très contesté par les défenseurs des libertés individuelles. Deux articles et une disposition ont cependant été censurés.

Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par François Hollande, lui-même, afin de dissiper les doutes d’une loi ressentie par l’opinion publique, comme très permissive. Le texte a été jugé globalement conforme aux libertés individuelles des citoyens. Néanmoins, le cas « d’urgence opérationnelle » permettant aux services de renseignements d’agir sans avoir consulté au préalable Matignon a été censuré. Le Président a toutefois tempéré cette décision : « Cela ne modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignements de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français. ». Le Gouvernement avait argué que ce dispositif se justifiait en cas de menace imminente sur la France.

Un article relatif aux mesures de surveillance internationale a également été invalidé par le Conseil au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques. ». Les sages justifient leur décision en évoquant « le manque de précision de la loi sur les modalités d’exploitation, conservation et destruction des informations collectées, ni le contrôle et les autorisations délivrées par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). » Enfin, une disposition relative au contrôle des comptes de la CNCTR a également été rendue caduque au motif que celleci « relève du domaine réservé de la loi de finances ».

Source : Capital

Publié par

réagir à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.



Dans la même catégorie

Les terres rares, l’or noir de la Chine

“Le Moyen-Orient a du pétrole, la Chine a des terres rares“, disait Deng Xiaoping, en 1992. Depuis, rien n’a changé.... Voir l'article

Irak : l’Etat islamique utilise désormais des “vaches kamikazes”

Considérablement affaiblies par plusieurs années d’affrontements, les troupes de l’Etat islamique stationnées en Irak tentent toujours de semer le chaos... Voir l'article

La Pologne réclame toujours 800 milliards d’euros de préjudice de guerre à l’Allemagne

Varsovie persiste et signe. L’Allemagne doit faire plus pour réparer les dégâts humains, industriels et matériels causés par le régime... Voir l'article

A Doha, les Etats-Unis dînent avec le diable taliban

L’Administration américaine veut mettre un terme aux “guerres sans fin” des États-Unis. Les pourparlers qu’elle a engagé avec les talibans,... Voir l'article

  • Urgent

    Emmanuel Macron officialise une aide de 5 Mds€ pour les jeunes pousses françaises

    Le président français – qui était présent aujourd’hui au “France Digitale Day” – souhaite que la France atteigne le cap des 25 licornes en 2025,... Voir l'article

    Erdogan exige davantage d’aides de Bruxelles dans la gestion des flux migratoires

    Le président turc estime que les aides octroyées par l’Union européenne à la Turquie pour contrôler les flux migratoires méditerranéens ne suffisent plus à enrayer... Voir l'article

  • personnalites

    Emmanuel Macron officialise une aide de 5 Mds€ pour les jeunes pousses françaises

    Le président français – qui était présent aujourd’hui au “France Digitale Day” – souhaite que la France atteigne le cap des 25 licornes en 2025,... Voir l'article

    Erdogan exige davantage d’aides de Bruxelles dans la gestion des flux migratoires

    Le président turc estime que les aides octroyées par l’Union européenne à la Turquie pour contrôler les flux migratoires méditerranéens ne suffisent plus à enrayer... Voir l'article

    Affaire Meng Hongwei : Pékin rompt sa coopération policière avec la France

    Près de huit mois après la disparition de son mari, Hongwei Meng, ex-patron chinois d’Interpol, Grace Meng avait obtenu en mai dernier le statut de... Voir l'article