Pass sanitaire : une entreprise française fait du zèle

Pass sanitaire

La société Bluelinea, spécialisée dans la téléassistance, n’accueille pas de public. Ses dirigeants souhaitent pourtant imposer au plus vite le pass sanitaire à ses salariés non vaccinés. Une mesure qui sort de facto du périmètre fixé par la loi hexagonale.

1,8 million de salariés subissent actuellement l’obligation vaccinale pour pouvoir exercer leur métier. C’est le cas depuis le 15 septembre dernier du personnel de santé, par exemple. Or, les textes restent très clairs à ce sujet : seuls les lieux accueillant du public entrent de facto dans le giron du pass sanitaire en ce qui concerne le personnel.

De son côté, Bluelinea a anticipé une évolution législative et tente d’appliquer le pass pour ses 10% de salariés non vaccinés. Et cela, alors que la structure évolue dans le secteur de la téléassistance… Et n’engendre donc pas de contact avec la population.

« Nous souhaitons être irréprochables », argue la direction. « Nous sommes persuadés que d’ici quelque temps, il y aurait un élargissement du pass sanitaire à d’autres secteurs professionnels ». Bluelinea invoquant ici l’obligation faite aux entreprises de protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

Une anticipation lunaire

Un état de fait, que l’avocate spécialisée, Michèle Bauer, compare à « un excès de zèle ». L’intéressée a d’ailleurs rappelé dans un tweet à l’entreprise deux grands principes du droit du travail :  La sanction pécuniaire que représenterait une potentielle suspension de salaire (article L1331-1 du code du travail), d’une part. Puis le principe de discrimination en raison de son état de santé, interdite par l’article L1132-1, d’autre part, comme le confirme Libération.

Demander le pass sanitaire pour accéder à des lieux, des établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés dans la loi (loisirs, foires, activités de restauration…) est sanctionnable pénalement de un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende », s’indigne ainsi l’avocate.

A suivre…

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