Ryanair retoquée par la CJUE sur son application permanente du droit du travail irlandais

Publication: 15/09/2017

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sévèrement contrarié les plans de Ryanair en matière de management. Et pour cause, en vertu d’un arrêt rendu jeudi 14 septembre, l’entreprise low-coast ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant qui exerce ailleurs sur le Vieux continent.

Selon le site Capital, la Cour a donné raison “à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise basés à l’aéroport de Charleroi (…) Ces derniers avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur que la législation irlandaise.”

Les cartes sont redistribuées

Il s’agit d’une sérieuse déconvenue pour Ryanair qui avait toujours affirmé que le droit irlandais s’appliquait à l’ensemble de ses salariés. Pour autant, les conclusions de la CJUE n’ont rien d’illogique en soit :

“S’agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible”, tranchent les magistrats dans un premier temps.

Avant de rappeler dans la foulée que “ces règles permettent au travailleur d’assigner en justice son employeur devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d’agir notamment devant les tribunaux de l’État membre dans lequel l’employeur a son domicile ou devant le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail.”

Dans cette affaire, c’est la base d’affectation des salariés qui a été prise en compte par la juridiction, c’est à dire Charleroi. Le droit belge s’appliquera donc automatiquement pour les requérants.

Source : Capital

 

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