Interdiction UberPop : la Cour de justice de l’UE donne raison à la France

Publication: 11/04/2018

La justice européenne a tranché en faveur de la France qui avait décidé durant l’été 2015 d’interdire le service UberPop sur son territoire. Et cela, sans obtenir l’aval préalable de Bruxelles. Un point que le géant du VTC comptait utiliser à son avantage. 

Il est important de noter que l’avocat général de la Cour avait déjà conclu le 4 juillet dernier que Paris était légalement en droit d’interdire le service UberPop sur le sol français.

La start-up californienne avait néanmoins plaidé que l’interdiction d’une telle prestation dans l’Hexagone nécessitait en amont une notification européenne “en vertu d’une directive relative aux services de la société de l’information.” 

L’avocat estima alors en retour qu’Uber n’était pas concerné par ce texte et qu’il relevait tout bonnement du domaine du transport.

Une décision peu surprenante

Il est donc logique que l’instance donne raison à la France dans ce dossier puisque les conclusions de l’avocat général sont fréquemment appliquées par le gendarme luxembourgeois.

Pour rappel, Uber avait été poursuivi devant plusieurs tribunaux en France sur la base de la loi Thévenoud – du 1er octobre 2014 – qui réserve le transport de personnes aux seuls taxis et VTC professionnels, ce qui n’était pas le cas en l’état pour les chauffeurs inscrits sur la plateforme.

Source : Europe 1 

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