Loi sécurité globale : le Conseil d’Etat retoque 4 dispositions nuisant à la liberté de la presse

Liberté de la presse

Selon Contrepoint, la plus haute juridiction administrative hexagonale, saisie par plusieurs associations et syndicats, a retoqué 4 points du schéma du maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre 2020. Concrètement, ce document vise à renforcer la coordination entre les forces de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie).

Le média souligne que le Conseil d’Etat, qui avait déjà retoqué 7 articles de cette loi controversée, a considéré comme illégales plusieurs dispositions touchant directement au strict droit fondamental des journalistes de pouvoir exercer leur métier. Notamment, couvrir de possibles faits de violences policières.

Et cela, à l’image de l’obligation de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion ou encore de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel.

Voici un extrait marquant de la décision de l’Institution :

“Selon le Code pénal, continuer volontairement à participer à un attroupement après un ordre de dispersion est un délit. Pour autant, les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement. Ils ne peuvent donc être tenus de quitter les lieux, dès lors qu’ils se placent de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants.”

Pour rappel, “le SNMO prévoyait un ‘canal d’échange dédié’ entre les forces de l’ordre et les journalistes titulaires d’une carte de presse accrédités auprès des autorités”.

Pourquoi la France est-elle le 34e pays du classement annuel mondial de la liberté de la presse ?

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