Internet au travail : la CEDH se prononce en faveur d’un contrôle modéré des entreprises

Publication: 05/09/2017

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi 5 septembre pour un contrôle plus encadré de l’utilisation de l’Internet au travail. Autrement dit, un employeur issu d’un Etat de l’UE ne pourra pas s’immiscer outre mesure dans la vie privée de ses salariés afin d’obtenir un licenciement. 

“Les instructions d’un employeur ne peuvent pas réduire à néant l’exercice de la vie privée sociale sur le lieu de travail. La décision répond aux préoccupations des citoyens à l’heure où tout le monde est connecté et où la séparation entre vie privée et professionnelle devient de plus en plus ténue.”

Cette décision va clairement faire jurisprudence au sein des organes judiciaires du Vieux-Continent. Et selon La Dépêche, cet épilogue découle directement de la ténacité d’un ingénieur roumain licencié abusivement par son entreprise.

En l’occurrence, Bogdan Mihai Bărbulescu avait été licencié “le 13 juillet 2007 pour avoir utilisé l’Internet de la société à des fins personnelles en contravention du règlement intérieur, et pour prouver cette faute, la structure a présenté la transcription, sur 45 pages, des communications électroniques de (l’intéressé) avec son frère et avec sa fiancée entre le 5 et le 12 juillet 2007.

Les tribunaux roumains ont alors jugé que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire. La CEDH avait confirmé cette approche en janvier 2016.”

Contrôle oui, surveillance non 

Finalement, M. Bărbulescu décida d’interjeter appel auprès de l’instance basée à Strasbourg. Bien lui en a pris puisque 11 juges sur 17 ont considéré “que le droit au respect de la vie privée de M. Bărbulescu a bien été violé par son employeur.”

Ce dernier aurait en effet dû “être informé de la nature et de l’étendue de la surveillance opérée par son entreprise et de la possibilité que celui-ci ait accès au contenu même de ses messages.”

Pour autant, si cette décision ne prohibe pas totalement la surveillance de l’Internet sur le lieu de travail, il s’agit néanmoins d’un encadrement certain de la problématique. Telle est la conclusion des magistrats de l’instance :

“Cela ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas sous certaines conditions surveiller les communications de leurs salariés ou qu’ils ne peuvent plus les licencier pour avoir utilisé l’Internet à des fins personnelles.”

Source : La Dépêche

 

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