Le Sénat va se prononcer sur le projet de loi Sapin II

Publication: 03/11/2016

Les sénateurs sont appelés à examiner à compter d’aujourd’hui le polémique projet de loi “Sapin II” portant sur la transparence et la modernisation de la vie économique.

Ce texte permet, entre autre, d’insérer des dispositions légales visant à limiter les possibilités pour les créanciers impayés de saisir des biens d’États étrangers sur le sol français.

Il offre également une alternative non négligeable aux entreprises poursuivies pour corruption qui pourront négocier une amende directement avec la justice sans passer par la case procès, à l’image de ce qui se fait aux USA.

Ce premier aménagementbénéficierait ainsi à l’ensemble des pays, sans distinction de leur situation économique ou de la nature de leur régime”, indiquait en mars dernier Guy Lepage*, directeur d’un fonds de financement de contentieux. Avant de regretter que “ces dispositions puissent accorder une immunité quasi absolue aux États.”

La corruption et le blanchiment d’argent demeuraient de ce fait plus difficilement contournables “au profit” de nations peu regardantes sur ce point; l’article au cœur de la polémique disposant notamment que les biens liés aux fonctions diplomatiques seront totalement protégés, sauf si l’Etat mauvais payeur renonçait à son immunité de « manière expresse et spéciale… »

En ce qui concerne la deuxième problématique qui vise directement les entreprises, le nœud de la discorde découle de l’instauration d’une “convention judiciaire d’intérêt public” permettant aux structures contrevenantes de “monnayer” leur sanction auprès de l’institution judiciaire dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires annuel. Ces dernières seront également surveillées temporairement par une nouvelle agence anticorruption. A noter qu’un tel accord sortirait du cadre de la confidentialité puisqu’il devra être officiellement validé par un juge.

Néanmoins, le Conseil d’Etat s’était montré extrêmement sévère envers cette mesure l’été dernier : “Le dispositif envisagé ne permet pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission (…) En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité et la recherche de la vérité s’en trouve affectée.”

Quant à l’Union syndicale des magistrats (USM)**, elle regrette que le système hexagonal ne soit pas assez préparé à une telle éventualité : “Aux Etats-Unis, les autorités disposent de moyens puissants et d’un arsenal dissuasif, que n’ont ni les magistrats ni les enquêteurs français. Les grandes sociétés savent dès lors que le combat est inégal”.

*Guy Lepage s’exprimait auprès des Echos.
** Interview de Benjamin Blanchet, membre de l’USM, auprès de Marianne

Sources : Les Echos et Marianne

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