Le Sénat va se prononcer sur le projet de loi Sapin II

Publication: 03/11/2016

Les sénateurs sont appelés à examiner à compter d’aujourd’hui le polémique projet de loi “Sapin II” portant sur la transparence et la modernisation de la vie économique.

Ce texte permet, entre autre, d’insérer des dispositions légales visant à limiter les possibilités pour les créanciers impayés de saisir des biens d’États étrangers sur le sol français.

Il offre également une alternative non négligeable aux entreprises poursuivies pour corruption qui pourront négocier une amende directement avec la justice sans passer par la case procès, à l’image de ce qui se fait aux USA.

Ce premier aménagementbénéficierait ainsi à l’ensemble des pays, sans distinction de leur situation économique ou de la nature de leur régime”, indiquait en mars dernier Guy Lepage*, directeur d’un fonds de financement de contentieux. Avant de regretter que “ces dispositions puissent accorder une immunité quasi absolue aux États.”

La corruption et le blanchiment d’argent demeuraient de ce fait plus difficilement contournables “au profit” de nations peu regardantes sur ce point; l’article au cœur de la polémique disposant notamment que les biens liés aux fonctions diplomatiques seront totalement protégés, sauf si l’Etat mauvais payeur renonçait à son immunité de « manière expresse et spéciale… »

En ce qui concerne la deuxième problématique qui vise directement les entreprises, le nœud de la discorde découle de l’instauration d’une “convention judiciaire d’intérêt public” permettant aux structures contrevenantes de “monnayer” leur sanction auprès de l’institution judiciaire dans la limite de 30% de leur chiffre d’affaires annuel. Ces dernières seront également surveillées temporairement par une nouvelle agence anticorruption. A noter qu’un tel accord sortirait du cadre de la confidentialité puisqu’il devra être officiellement validé par un juge.

Néanmoins, le Conseil d’Etat s’était montré extrêmement sévère envers cette mesure l’été dernier : “Le dispositif envisagé ne permet pas à la justice pénale d’assurer pleinement sa mission (…) En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité et la recherche de la vérité s’en trouve affectée.”

Quant à l’Union syndicale des magistrats (USM)**, elle regrette que le système hexagonal ne soit pas assez préparé à une telle éventualité : “Aux Etats-Unis, les autorités disposent de moyens puissants et d’un arsenal dissuasif, que n’ont ni les magistrats ni les enquêteurs français. Les grandes sociétés savent dès lors que le combat est inégal”.

*Guy Lepage s’exprimait auprès des Echos.
** Interview de Benjamin Blanchet, membre de l’USM, auprès de Marianne

Sources : Les Echos et Marianne

Publié par

réagir à cet article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.



Dans la même catégorie

Edouard Philippe se rendra au Qatar pour inaugurer le Musée national

Le Premier ministre français se rendra le 28 mars prochain à Doha pour inaugurer le fastueux Musée national du Qatar.... Voir l'article

Corée du Nord : Pyongyang garde le cap nucléaire

The Center for International Security and Cooperation (Université de Stanford) confirme dans un rapport publié ce mardi que la Corée du... Voir l'article

Total inaugure une vaste plateforme pétrolière au large de l’Angola

Le géant hexagonal a inauguré récemment une gigantesque plateforme pétrolière à 260 kilomètres des côtes angolaises. Ce dispositif, capable de... Voir l'article

L’application mobile Strava inquiète Washington

C’est un effet collatéral que les fondateurs de Strava n’ont certainement pas dû prévoir, mais qui pourrait leur causer du... Voir l'article

  • Urgent

    Edouard Philippe se rendra au Qatar pour inaugurer le Musée national

    Le Premier ministre français se rendra le 28 mars prochain à Doha pour inaugurer le fastueux Musée national du Qatar. En novembre 2017, Emmanuel Macron... Voir l'article

    Corée du Nord : Pyongyang garde le cap nucléaire

    The Center for International Security and Cooperation (Université de Stanford) confirme dans un rapport publié ce mardi que la Corée du Nord poursuit son programme de... Voir l'article

  • personnalites

    Edouard Philippe se rendra au Qatar pour inaugurer le Musée national

    Le Premier ministre français se rendra le 28 mars prochain à Doha pour inaugurer le fastueux Musée national du Qatar. En novembre 2017, Emmanuel Macron... Voir l'article

    Donald Trump-Kim-Jong-un : l’acte II prévu fin février

    La Maison Blanche et le régime nord-coréen ont convenu fin février d’un deuxième sommet entre Donald Trump et Kim-Jong-un. La rencontre n’a pas encore de... Voir l'article

    Retrait des troupes US de Syrie : Trump met le frein à main

    Décidés à se retirer du territoire syrien, les Etats-Unis confirment toutefois que cette opération délicate diplomatiquement et militairement ne se fera pas dans l’urgence. “L’Etat... Voir l'article