Focus sur le contrat en cours entre l’Etat et La Poste

La Poste

Signé le 16 janvier 2018 entre La Poste et l’Etat pour la période 2018-2022, ce contrat d’entreprise décline les engagements pris par les deux parties pour soutenir les quatre missions de service public que la loi confie à La Poste :

  • garantir un service universel postal de qualité   ;
  • maintenir un réseau de 17 000 points de contact sur le territoire, notamment en zone rurale   ;
  • offrir un service bancaire aux publics les plus fragiles   ;
  • assurer la diffusion d’une presse écrite indépendante et de qualité partout en France ;

La crise sanitaire, en amplifiant brutalement la baisse des volumes de plis échangés, a fragilisé le service universel postal, dont l’équilibre financier est désormais structurellement dégradé. C’est la raison pour laquelle Jean Launay, ancien député, a été chargé en février 2021, par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, d’une mission sur les mutations du service universel postal.

Concrètement, le Premier ministre, accompagné du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, a présidé, le 22 juillet 2021, la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste.

Un soutien financier maintenu de l’Etat 

Le Premier ministre a d’abord réaffirmé l’attachement de l’Etat aux missions de service public et aux actions d’intérêt général accomplies par La Poste. La structure préparera ainsi d’ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J+3 qui permettra de mieux répondre aux besoins des clients et de maintenir un haut niveau de qualité et de maîtriser l’impact carbone de cette activité.

La gamme inclura aussi des solutions pour les communications les plus urgentes, nécessitant une distribution en J+1. Ces évolutions seront précisées dans le prochain contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, qui sera élaboré d’ici la fin de l’année 2022.

Montant des dotations 

Afin d’accompagner la mutation du service universel postal, de garantir sa pérennité et son caractère abordable, le Premier ministre a également annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros.

La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l’aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année 2021.

S’agissant de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission. Et cela, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux Français.

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