Entreprises : deux nouveaux motifs de licenciement économique voient le jour

Publication: 02/12/2016

L’article 67 de la loi El Khomri concernant le volet des licenciements économiques entre aujourd’hui en vigueur. Deux nouveaux motifs permettront désormais aux entreprises de pouvoir dégraisser leurs effectifs. 

Antérieurement, le Code du travail ne listait que deux cas permettant à l’employeur d’arriver à de telles extrémités en période de vaches maigres. Il s’agissait “des difficultés économiques” ou d’un futur orchestré autour de “mutations technologiques”.

Le nouveau texte se veut quant à lui beaucoup plus souple envers ces structures, puisque les motifs de “cessation d’activité” et de “réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité” font leur apparition.

Pour autant souligne Les Echos, “la vraie nouveauté, surtout pour les TPE-PME, tient aux précisions apportées au cas de difficultés économiques. Il y est question d’évolution « significative » du chiffre d’affaires ou des commandes, de pertes d’exploitation, de dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Pour les deux premiers indicateurs, des conditions de durée exprimées en trimestres ont été prévues en fonction des effectifs.”

Mais ce n’est pas tout, la sphère d’appréciation du juge s’en trouve également impactée poursuit le média qui s’appuie sur un cas concret : “Pour une entreprise de moins de 11 salariés, une baisse du chiffre d’affaires sur un seul trimestre sera dès à présent recevable. Néanmoins, rien n’est précisé sur son ampleur…”

Enfin, si le Medef a montré une légère satisfaction envers la mesure, il n’en reste pas moins très critique en ce qui concerne la problématique des multinationales en difficulté. La loi s’appuie en effet toujours sur la notion de groupe ce qui empêche de surcroit un mastodonte de faire le ménage au sein d’une filiale française, si l’ensemble de ses comptes consolidés restent viables.

Source : Les Echos

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