Autorité de la concurrence : des sanctions affinées

Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a rendu public le 31 juillet un nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, Il tire notamment les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, issues de l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive ECN+. Celle-ci  créera un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle de l’UE.

Par cette directive, Bruxelles renforce l’intégration et l’harmonisation européenne en matière de concurrence, en faisant en sorte que les autorités nationales dédies disposent toutes de moyens d’action efficace pour réprimer les infractions aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)*. Notamment en ayant la possibilité d’infliger des sanctions pécuniaires pouvant atteindre des montants dissuasifs.

La directive conduit, en outre, à une plus grande harmonisation en matière de sanctions prises par les autorités nationales de concurrence; Celles-ci devant désormais prendre en compte la durée et la gravité des infractions.

Application homogène des sanctions entre l’Autorité et la Commission européenne

En complément des adaptations rendues nécessaires par le nouveau cadre légal (suppression du dommage à l’économie, nouveau régime applicable aux sanctions prononcées à l’égard des organisations professionnelles), l’Autorité apporte un certain nombre d’ajustements complémentaires, qui s’inspirent notamment de sa pratique au cours des dix années écoulées, de la jurisprudence des juridictions de contrôle et de la pratique de la Commission européenne.

Le présent communiqué constitue ainsi une étape importante vers la convergence des règles applicables en matière de concurrence. Et favorisera une application homogène des sanctions entre l’Autorité et la Commission européenne.

*Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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