L’Autorité de la concurrence change les règles de détermination des sanctions pécuniaires

L’Autorité de la concurrence a publié un communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires.

Selon le site Francis Lefebvre celui-ci engage l’Autorité, mais celle-ci reste libre de s’en écarter, en motivant ce choix, soit en raison des circonstances particulières de l’espèce (caractéristiques des pratiques en cause, activité des parties concernées, contexte économique et juridique de l’affaire, notamment), soit pour des raisons d’intérêt général).

  • Les sanctions pécuniaires sont désormais déterminées en fonction des quatre critères suivants, tels qu’issus de l’ordonnance du 28 mai 2021 : la gravité des faits ; la durée des pratiques ; la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; l’éventuelle réitération de pratiques prohibées. Le critère du dommage à l’économie a, on le rappelle, été supprimé par l’ordonnance.
  • L’Autorité détermine d’abord le montant de base de la sanction pécuniaire pour chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, en prenant en considération la gravité des faits et la durée des pratiques. Ce montant est ensuite adapté pour prendre en considération les éléments propres au comportement et à la situation individuelle de chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, à l’exception de la réitération, dont la loi fait un critère autonome. Puis, ce montant est augmenté, pour chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, en cas de réitération.
  • Le montant ainsi obtenu est comparé au maximum légal, avant d’être réduit pour tenir compte, le cas échéant, de la clémence, puis ajusté, lorsqu’il y a lieu, au vu de la capacité contributive de l’entreprise ou de l’association d’entreprises qui a présenté une demande à cet effet.

Articles en relation